AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE § DROIT ROUTIER – AVOCAT AUTOMOBILE
En France, la publicité de l’avocat est régie par l’article 161 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 (JO 28 novembre 1991, p. 15502 ; cet article remplace l’article 90 du décret numéro 72-468 du 9 juin 1972, JO 11 juin 1972, p. 5884).
La publicité est permise à l’avocat dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à la dignité de la profession, et communiqués au conseil de l’Ordre.
Cette publicité devant être véridique, respectueuse du secret professionnel, les informations qui vous sont données sur ce site, sont, comme elles doivent l’être, à peine de sanctions ordinales, le reflet de la stricte réalité.
(Un avocat parisien bien connu pour ses recours en matière automobile, a été interdit d’exercer, pour information mensongère. Ainsi incitait-il ses clients à conduire alors que leur permis avait été annulé. Alors qu’il ne pouvait ignorer qu’un recors administratif n’est jamais suspensif et que, seule une décision du juge permet de reconduire. (voir FAQ “ conduite sans permis ”)
En revanche, sont présents sur Internet de nombreux organismes (associations, sociétés, particuliers, intermédiaires juridique de toute nature) qui, pour la plupart, se présentent sous des noms différents et n’ont aucune existence légale, ni même de forme juridique précise. Il n’ont qu’un nom commercial !
De plus, leur activité est elle-même illégale puisqu’ils font le commerce de procédures, activité qui est réservée aux seuls avocats.
Bien évidemment, vous n’être en relation qu’avec un commercial, qui est parfaitement aguerri dans le cadre de sa mission qui consiste uniquement à vous convaincre que votre dossier sera suivi par le meilleur des avocats. Mais, il s’agit là d’une pure opération marketing qui profite avant toute chose au seul organisme.
En réalité, les associations sérieuses existent, elles visent seulement la défense des automobilistes ou des victimes de la route d’ailleurs.
Elles sont aisément identifiables, par le montant de la cotisation qui n’excède pas les 100 Euros avec, en contrepartie, une revue, des conseils, des réductions de prix sur certains achats ou services et même une assurance en cas de panne.
De plus, elles ont une adresse, un numéro de téléphone qui correspond à cette adresse, des statuts déposés en préfecture et qui sont accessibles à tous et leurs représentants sont clairement identifiés.
Rien de tout cela n’est offert par les groupuscules. il vous est ainsi vendu très cher d’ailleurs et payé d’avance d’avance, de l’espoir, sans aucune garantie.
Certains iront même, jusqu’à tenter de vous convaincre qu’ils détiennent une recette occulte (inconnue donc des tribunaux eux-mêmes) qui permettrait ” à coup sur “, de reconduire immédiatement. En fait, dès que vous avez payé, vous n’avez plus d’interlocuteur et il vous faudra, en désespoir de cause, rencontrer un avocat pour qu’il mène à bien la procédure, dans la mesure où elle aura été engagée dans les délais !
Quant à la signature promise d’un avocat ?
Il faut savoir, qu’il est strictement interdit, à un avocat,
- - d’être associé dans une société qui n’est pas composée d’avocats.
- - d’être salarié d’une société commerciale (ou d’une association d’ailleurs).
- - de signer des recours qui seraient facturés par une autre personne morale qu’un cabinet d’avocat.
- - de rémunérer un apporteur de clientèle ou un apporteur d’affaires.
Dans ces conditions, en confiant vos intérêts à un groupuscule ou à une nébuleuse vous être dans l’illégalité la plus totale, vous perdez vos droits et n’êtes protégés par aucune déontologie.
Dans tous les cas, nous vous conseillons :
- De ne jamais céder au chant des sirènes (dont les sites internet sont attractifs); les risques étant injustifiés. On vous vend finalement peu de chose !
- De toujours vérifier l’identité et les coordonnées de votre interlocuteur (l’adresse des groupuscules étant le plus souvent fictive) qui doit être un avocat et non un commercial (au besoin en vérifiant le numéro de téléphone sur le site du barreau d’appartenance) et
- De ne jamais verser d’honoraires à l’organisme qui se qualifie d’intermédiaire, mais, de toujours payer directement l’avocat ou le cabinet d’avocat, par chèque à son ordre. De ne jamais payer plus d’une centaine d’euros à une association et seulement à titre de cotisation annuelle ; si l’on vous demande plus, il vous faudra vous interroger…
Ceux qui se prétendent Intermédiaires du droit n’ont aucune existence légale en France ; les clients devant repayer, pour faire mener à terme les procédures, par un avocat qui maîtrise la matière.
Cet appel à la vigilance et à la vérification devait être fait : les personnes en détresse, à la suite de la perte de leur capital de points, doivent pouvoir être défendues par un avocat qui dispose des connaissances nécessaires et qui seul présente, par son statut, les garanties indispensables et non par une nébuleuse et par un correspondant qui devient très vite injoignable.