Justificatif de domicile : il doit être joint à l’attestation 100 km. Il doit toujours accompagner vos trajets, même dans le rayon des 100 km.
Qu’est-ce qu’un justificatif de domicile ?
Un justificatif de domicile est un document qui permet de justifier, auprès de l’organisme qui le souhaite, de l’adresse propre d’une personne, qu’elle soit physique ou morale. Ainsi, ce justificatif est-il exigé pour les trajets qui excèdent 100 km à vol d’oiseau depuis l’adresse de son domicile.
Qu’est-ce qui peut servir de justificatif de domicile ?
Les justificatifs de domicile doivent comporter le nom et prénom, ainsi que l’adresse de la personne qui le fournit.
Voici une liste de justificatifs de domicile (les copies de factures électroniques sont acceptées) :
• Une facture d’électricité, d’eau, de gaz ou bien de téléphone (cela vaut aussi pour les factures de téléphone mobile)
• Un avis d’imposition à l’impôt sur le revenu ou un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir)
• Un avis d’imposition à la taxe d’habitation
• Une attestation ou une facture d’assurance du logement auquel vous êtes domiciliés
• Une quittance de loyer ou bien un titre de propriété
• Un relevé de la Caisse d’allocations familiales, mentionnant les aides liées au logement
• Une attestation établie par la capitainerie d’un port d’une propriété d’emplacement ou d’une location permanente, dans le cas où vous habiteriez sur un bateau.
A défaut, une lettre de justificatif de domicile suffit.
Dans certains cas, vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile en votre nom propre car vous êtes hébergé par quelqu’un à titre gratuit. Cette personne peut être un parent ou un ami. Dans ce cas, le logeur peut rédiger une attestation d’hébergement qui aura valeur de justificatif de domicile. Cette lettre, signée par l’hébergeant, doit certifier que vous habitez bel et bien chez lui de manière stable et/ou depuis plus de trois mois. Elle doit mentionner vos noms et prénoms, ainsi que l’identité du logeur et l’adresse du logement. Pour être valable, cette lettre doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge, ainsi que d’un justificatif de domicile de moins d’un an établi à son nom.
Comment obtenir un justificatif de domicile EDF ?
Les personnes ayant souscrit un abonnement de gaz et/ou d’électricité auprès d’EDF peuvent faire valoir leur dernière facture comme un justificatif de domicile. Si vous n’avez plus la copie de votre facture papier, il vous est possible de la télécharger en PDF dans votre espace particulier sur le site internet d’EDF, rubrique ” Mes documents “.
EDF vous permet, sur Internet, de télécharger une attestation de contrat, mentionnant vos domicile, nom et prénom(s)
A noter que dans cette rubrique “Mes documents” de leur espace particulier, EDF offre également à ses clients la possibilité de télécharger une attestation de contrat. Celle-ci comporte vos nom, prénom(s), adresse du domicile, et mentionne que vous êtes bien titulaire du contrat d’électricité et/ou de gaz ouvert à l’adresse en question. Cette attestation, au format PDF, est téléchargeable à tout moment.
Source journal JND du 13 mai 2020.
En cas de contrôle routier et de verbalisation, il est impératif de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé et droit automobile et en droit routier avant de payer quoi que ce soit. Les conseils sont gratuits et dans engagement de votre part, en ce qui concerne le cabinet.
Maître Georges GUILHAUME, avocat spécialisé, à votre service.
Avocat expert en droit routier, droit automobile, droit du permis de conduire, depuis 2004.
Défense pénale § administrative (permis de conduire à points) – victimes d’accidents de la route – Vices cachés véhicules automobiles.
BORDEAUX 33 – Gironde – Nouvelle Aquitaine (les 12 départements en Nouvelle-Aquitaine : Charente (16) Charente-Maritime (17) Corrèze (19) Creuse (23) Dordogne (24) Gironde (33) Landes (40) Lot-et-Garonne (47) Pyrénées-atlantiques (64) Deux-Sèvres (79) Vienne (86) Haute-Vienne (87) – Occitanie, Pays de Loire, en particulier la Vendée, et partout en France.
Tél dédié 24 h/24 et 7 J/7 : 06 07 86 65 22
N’hésitez pas à appeler ou à laisser un message.
L’analyse des dossiers, présentés par les clients et des situations, est gratuite, précise et rapide, surtout lorsqu’il y a urgence (Garde à vue – audition après délit ou accident de la route, date limite de contestation / 48 SI, de paiement d’une amende etc.) un diagnostic juridique gratuit est établi sans obligation de votre part.
Seules les procédures, les interventions sur place (auditions libres, gardes à vue, assistance à expertise automobiles ou médicales…) et l’analyse du dossier pénal (détenu par le greffe) sont payantes sur devis préalable (convention d’honoraires), que vous pouvez ou non accepter.
POUR TOUTE INFORMATION CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE ET LE DROIT ROUTIER AUTOMOBILE EN GÉNÉRAL, NOUS VOUS INVITONS A UTILISER LE MOTEUR DE RECHERCHE DU SITE ET A NOUS CONSULTER SI L’INFORMATION N’EST PAS TROUVÉE.
LA RÉPONSE SERA COMME TOUJOURS PRÉCISE ET TRÈS RAPIDE.
