Retrait de points et véhicule sans permis de conduire
Les infractions commises avec un véhicule pour lequel aucun permis de conduire n’est demandé, n’entraînent pas de retrait de points.
Selon la Circulaire du Ministère de l’intérieur n° NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 :
« Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (…). C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points ».
Les cyclistes en infraction avec le Code de la route seront donc exposés à la même amende que s’ils avaient été en voiture. Par contre, ils n’encourent aucune perte de points pour les infractions commises à vélo. »
Cette situation est susceptible d’évoluer, en raison du fait que les textes, qui incriminent ce type de conduite (articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route), ne font aucune distinction entre les différents types de véhicules : ” le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique… cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points “.
Toutefois, le principe de l’égalité des justiciables devant la loi fait obstacle au retrait de points en relation avec une infraction commise avec un véhicule pour la conduite duquel aucun permis de conduire n’est requis. En effet, seul serait alors sanctionné, pour une même infraction, celui qui disposerait d’un permis de conduire.
