Selon les dispositions des articles L. 223-5-I et R. 223-3 du code de la route, il est impératif de restituer le permis de conduire invalidé aux services préfectoraux (préfecture ou sous sous-préfecture) du département de résidence. Cela, dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la décision 48 SI. (I comme Injonction)
Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 4500 euros en application de l’article L.223-5-II du code de la route. »
A compter de la réception de la décision modèle 48 SI, s’ouvre un délai de recours de deux mois.
Maître Georges Guilhaume
La nécessité de rendre son permis de conduire.
Posté le 12 déc. 2012
par Maître Guilhaume
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Mais, le meilleur des conducteurs n’est plus aujourd’hui à l’abri d’une faute d’inattention ou d’un piège de la rue, surtout en région parisienne, ni d’une rapide hémorragie de points !
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