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Avocat permis de conduire à Bordeaux - Maître Guilhaume
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Les infractions commises au guidon d’un vélo.

Posté le 12 déc. 2012
par Maître Guilhaume

Selon la Circulaire du Ministère de l’intérieur n° NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 : «Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (…). C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points ».

Les cyclistes en infraction avec le Code de la route seront donc exposés à la même amende que s’ils avaient été en voiture. Par contre, ils n’encourent aucune perte de points pour les infractions commises à vélo. »

Cette situation est susceptible d’évoluer, en raison du fait que les textes, qui incriminent ce type de conduite (articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route),  ne font aucune distinction entre les différents types de véhicules : ” le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique… cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction  de la moitié du nombre maximal de points “

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Mais, le meilleur des conducteurs n’est plus aujourd’hui à l’abri d’une faute d’inattention ou d’un piège de la rue, surtout en région parisienne, ni d’une rapide hémorragie de points !

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