La loi et le permis de conduire
La loi n° 89-469 du 10.07.1989 qui a instauré le permis à points est entrée en vigueur le 01.07.1992.
Code de la route
Le permis à points est régi :
- Par la loi : articles L 223-1 à L 223-8, du code de la route et en particulier par l’article L 223-3 du code de la route ;
- Par le règlement : articles R 223-1 à R 223-14 et en particulier par l’article R 223-3 du code de la route.
Le permis probatoire
Le permis dit probatoire a été créé par le décret n° 2003-642 du 11.07.2003, à partir du 09.03.2004
Il est doté d’un capital de 6 points accordé indistinctement à tout nouveau conducteur, comme à celui dont le permis de conduire aura été annulé par le juge ou invalidé par la perte totale de points.
Ce qu’il faut retenir, c’est que deux points sont attribués chaque année (trois points en cas de conduite accompagnée), sauf qu’il suffit d’une seule infraction (ex. léger excès de vitesse et retrait d’un point) pour que plus aucun point ne soit plus attribué.
Ainsi, lorsque la première infraction est commise moins d’un an après le début de la période probatoire, les permis reste à 6 points et ne passera à 12, qu’après une période de trois ans sans infraction ; ce qui est rare !
Sauf que le relevé d’information intégral marquera automatiquement 12 points, ce qui induira en erreur les jeunes titulaires qui risquent de se trouver piégés par un solde de point à zéro, après la perte de seulement 6 unités.
Le conseil qui est donné aux jeunes conducteurs est de consulter un cabinet d’avocat expert du permis de conduire et du droit routier, dès la première infraction, afin de bien comprendre le mécanisme du permis à point.
Cette démarche est indispensable et l’information est fournie gratuitement et sans engagement en ce qui nous concerne.
Maître Georges GUILHAUME
Avocat expert droit routier § droit automobile depuis 2004/2005
Analyse, par avocat expert (généralement Maître Georges GUILHAUME lui-même, ce qui reste exceptionnel dans la profession) gratuite et rapide (directement par téléphone) des situations au regard du droit routier.
Défense pénale – administrative (permis de conduire à point) – accidents de la route.
BORDEAUX 33 – Gironde – Nouvelle-Aquitaine et partout en France.
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