Le relevé d’information intégral, document indispensable à la défense des conducteurs automobiles et à la gestion des points.
Le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) devient le Bureau National des Droits à Conduire.
La mission initiale demeure, rattaché au ministère de l’Intérieur (Délégation à la Sécurité Routière), le fichier enregistre chaque perte de points ainsi que les retraits de permis conduire.
Il représente l’historique de chaque permis de conduire, puisqu’il gère la base de données du SNPC (Système national des permis de conduire).
La mission du service rattaché est de collecter toutes les données relatives aux détenteurs d’un permis de conduire.
Le relevé d’information intégral est le reflet de cette base de données, il reprend les coordonnées de chaque conducteur, la date d’obtention du permis de conduire, les différents retraits de points consécutifs aux infractions routières et aux délits constatés, les suspensions de permis de conduire, les annulations par la justice pénale et les invalidations par manque de points. Le relevé d’information intégral contient également les informations relatives au nombre de points restants, à la validité du permis, les infractions commises, les visites médicales effectuées, les stages de sensibilisation à la sécurité routière…
Toutes les dates y sont répertoriées (celle de l’infraction, la date à laquelle le retrait est devenu définitif et celle de son enregistrement au fichier)
Ce fichier peut être consulté directement par chaque conducteur, par les services préfectoraux, ceux de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), par la justice, la police, la gendarmerie et, pour certaines informations, par les compagnies d’assurances et même par les entreprises du secteur de transports routiers.
Par courriel : fnpc-pap-recours-gracieux@interieur.gouv.fr
Ou par lettre avec AR, à l’adresse : Bureau National des droits à Conduire Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
Source ACTIROUTE 9 Rue du Docteur Chevallereau – CS 40051, à Fontenay-le-Comte (85200)
Le RII qui reprend donc les informations détenues par le Bureau National des Droits à Conduire est communicable au titulaire du permis, lequel doit adresser sa demande par courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de résidence.
Il doit joindre à sa demande, faite par lettre recommandée avec AR :
• La copie de sa pièce d’identité
• De son permis de conduire
• Et, pour la réponse, une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse.
