Avocat permis à points : Gestion des points du permis de conduire.
La mise en place de la meilleure gestion possible des points nécessite une excellente connaissance des règles qui gouvernent le permis de conduire dit “à points” qui a véritablement posé problème aux usagers de la route, dans les années 2004/2005 avec la multiplication des radars fixes et mobiles et l’application de la tolérance zéro.
Le calcul du délai de restitution des points pour une ou plusieurs infractions au Code de la route :
Point de départ : le jour où l’infraction au Code de la route est devenue définitive. Il s’agit du jour du paiement de l’amende forfaitaire, ou bien du jour de la majoration (mention amende forfaitaire majorée), ou encore du jour du prononcé d’un jugement définitif… (La mention figure sur le relevé d’information intégral)
Point d’arrivée : le dernier jour du 6° mois ou des trois ans ou encore, des 10 ans.
Si aucun retrait de points du permis de conduire n’est intervenu entre-temps. Dans le cas contraire, le retrait relance le délai.
Les points sont restitués automatiquement dans trois cas :
Restitution après 6 mois :
Lorsqu’un seul point est retiré (vitesse excessive de moins de 20 km/h ou chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue), le point est restitué après six mois.
Si un ou des points sont retirés, du capital du permis de conduire, dans cette période de 6 mois, c’est le délai de 3 ans qui s’applique.
Toutefois, le délai de trois ans, pour la récupération des autres points du permis de conduire qui ont été retirés avant cette infraction à un point, est recalculé à compter de la date à laquelle ladite infraction à un point est devenue définitive.
Restitution des points après 2 ans :
Elle ne concerne quasiment aucune infraction au Code de la route, c’est du marketing politique (loi loppsi 2).
En effet, toutes les infractions qui suivent sont exclues du dispositif, ainsi que les délits routiers, bien évidemment :
• Le refus de priorité
• La conduite en état d’ivresse avec un taux compris entre 0,25 et 0,40 mg par litre d’air expiré.
• La conduite sans ceinture de sécurité
• Le dépassement dangereux d’un autre véhicule automobile.
• Le non-respect d’un feu rouge ou d’un stop
• Le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue
• La circulation en sens interdit
• Le non-respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules automobiles.
• Un excès de vitesse inférieur à 50 km/h
• L’absence de contrôle technique.
• L’éclairage insuffisant, du véhicule automobile, de nuit ou de jour par faible visibilité.
• L’absence de certificat d’immatriculation, pour un véhicule automobile en circulation.
Restitution des points après 3 ans :
C’est la règle générale, sauf que le moindre retrait de point fait repartir le décompte à zéro.
Restitution des points après 10 ans :
C’est automatique sauf que les points, qui sont retirés au titre d’une infraction de cinquième classe ou au titre d’un délit routier, ne sont pas restitués au titre de cette règle.
Sont exclus du dispositif de récupération des points, après 10 ans :
• Les excès de vitesse de plus de 50 km/h.
• Le transport ou de l’usage d’un détecteur de radar.
• Les Blessures involontaires, à la suite d’un accident de la route, sans ITT par manquement délibéré à une obligation de sécurité routière.
• La Circulation de véhicule automobile sur une barrière de dégel.
• Le Visionnage d’un écran vidéo autre qu’un GPS par le conducteur d’un véhicule automobile.
D’autres facteurs doivent être pris en considération ; nous vous invitons donc à nous consulter à cet effet. La gestion est gratuite !
Maître Georges GUILHAUME
Avocat droit routier – droit automobile – permis à points
Défense pénale et administrative Bordeaux 33 Nouvelle Aquitaine et partout en France
Tél. 06 07 86 65 22 (vous pouvez appeler ou laisser un message 24 h /24 ; n’hésitez pas en cas d’urgence – ex. garde à vue ou convocation pour une audition).
