Le Forfait Post Stationnement FPS (source : Le Particulier N°1164 FCS -janvier 2020 – reprise de l’article 1160 de septembre 2019))
Modalités de contestation.
Depuis le premier janvier 2018, chaque municipalité fixe librement son Forfait Post Stationnement FPS.
En cas de non-paiement du stationnement réglementé, l’Agence nationale de traitement automatique des infractions émettra un avis de paiement du FPS.
Il est possible de contester l’infraction, soit en ligne (c’est gratuit et rapide), soir par lettre avec AR, dans le délai qui est prévu sur l’avis (rubrique « Comment contester »). Le papillon posé sur le pare-brise n’est pas un avis de paiement mais, dans certaines communes, il permet de payer une amende minorée, si le paiement est effectué rapidement.
La réclamation sera recevable, si les motifs sont pertinents et rédigés clairement. La lettre doit être accompagnée de la copie :
• De l’avis de paiement FPS ;
• Du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné ;
• Des pièces qui justifient la demande (ticket d’horodateur, reçu du règlement par téléphone mobile, dépôt de plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation, déclamation de cession du véhicule, etc.).
Le paiement du FPS n’est pas obligatoire et la commune dispose du délai d’un mois pour analyser la demande.
En cas de rejet de la réclamation, une requête devra être déposée dans le délai d’un mois, devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), sauf qu’il faudra alors payer la somme demandée sur l’avis du FPS, à peine d’irrecevabilité de la requête.
La procédure doit être affectée sur formulaire cerfa n° 15817*01 (à télécharger sur le site de la commission rubrique « Mes démarches par courrier ») à adresser avec toutes les pièces nécessaires (avis de paiement etc.) à l’adresse CCSP TSA 51544, 87021 Limoges Cedex 9, ou en ligne créant un compte sur le portail : CCSP.fr/portail/créer-un-compte.
Sauf, que l’article R. 2333-120-59 (Décret no 2015-646 du 10 juin 2015, en vigueur le 1er janv. 2018) dispose : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 2 000 euros. Cette amende est recouvrée, conformément aux dispositions du décret no 64-1333 du 22 décembre 1964, par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget. — V. Arrêté du premier septembre 2016 (JO 13 octobre 2016, texte 12), modifié par arrêté du 19 mars 2018 (JO 12 avril) ». Source Légifrance.gouv.fr
Il convient donc de prendre conseil, auprès d’un avocat permis de conduire (droit routier automobile), avant de se lancer sans l’aventure !
En cas de réponse défavorable de la CCSP, il sera encore possible de former un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Mais, il faudra alors prendre conseil auprès d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ; ces avocats ayant le monopole de la représentation devant ces hautes juridictions.
En cas de non-paiement du FPS, après trois mois, le montant est majoré de 50 € (Article R. 2333-120-16 DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 – art. 1
Le montant de la majoration est fixé (IV de l’article L. 2333-87) à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.
NOTA :
Conformément à l’article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l’article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l’article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Se reporter aux nouvelles dispositions de l’article 63 dans sa rédaction résultant de l’article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Source Légifrance.gouv.fr.
La contestation de l’avis d’amende majoré reste possible, mais directement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), avec donc le risque de déposer un recours qui pourra être regardé comme abusif.
Maître Georges GUILHAUME
Avocat droit routier, l’un des pionniers expert en droit automobile, droit du permis de conduire, spécialisé depuis 2004.
Défense pénale § administrative (permis de conduire à points) – victimes d’accidents de la route – Vices cachés.
BORDEAUX 33 – Gironde – Nouvelle Aquitaine (les 12 départements en Nouvelle-Aquitaine : Charente (16) Charente-Maritime (17) Corrèze (19) Creuse (23) Dordogne (24) Gironde (33) Landes (40) Lot-et-Garonne (47) Pyrénées-Atlantiques (64) Deux-Sèvres (79) Vienne (86) Haute-Vienne (87) -
Mais aussi l’Occitanie, Toulouse et sa région, Les Pays de Loire, en particulier la Vendée, et partout en France.
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L’analyse des dossiers, présentés par les clients et des situations, est gratuite et rapide, surtout lorsqu’il y a urgence (Garde à vue – audition après délit ou accident de la route, date limite de contestation / 48 SI, de paiement d’une amende etc.) un diagnostic juridique gratuit est établi sans obligation de votre part.
Seules les procédures, les interventions sur place (auditions libres, gardes à vue, assistance à expertise automobiles ou médicales…) et l’analyse du dossier pénal (détenu par le greffe) sont payantes sur devis préalable (convention d’honoraires), que vous pouvez ou non accepter.
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