Covid-19 source ANTAI
Les délais de contestation des amendes forfaitaires ont été doublés.
Selon l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Pour tenir compte de la situation liée à l’état d’urgence sanitaire et conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d’amende forfaitaire délictuelle envoyés par l’ANTAI à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire :
• Le délai de contestation des avis de contravention et des avis d’amende forfaitaire délictuelle passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l’avis ;
• Pour les professionnels, le délai de désignation du conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l’avis ;
• Le délai de contestation des avis d’amende forfaitaire majorée passe de 30 à 60 jours à compter de la date figurant sur l’avis.
Les principes généraux
Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d’amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.
Ces modalités varient en fonction du mode de verbalisation (contrôle automatisé (radar) ou procès-verbal électronique (PVE). Pour éviter un rejet de votre contestation, vous devez suivre précisément, en fonction de votre situation, les indications que vous trouverez dans les pages de cette rubrique.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Si vous êtes dans la situation où vous souhaitez vous désigner en tant que conducteur ou désigner un autre conducteur, vous pouvez également le faire sur ce site web.
Si vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire délictuelle, vous pouvez également formuler votre requête de façon intégralement dématérialisée sur ce site web. Votre requête sera examinée par le service spécialisé du parquet de Rennes en charge du traitement de ces requêtes.
Les modalités de contestation sont inchangées :
Pour effectuer la démarche, deux modes de contestation sont proposées :
• Soit réaliser votre démarche en ligne sur le site ANTAI
• Soit effectuer votre démarche par envoi postal en transmettant :
o Le « formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis.
o Le « formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée.
Avant toute contestation, le cabinet vous recommande de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé
dans le contentieux du permis de conduire et dans le droit routier automobile.
Maître Georges GUILHAUME
Avocat expert du droit routier, droit automobile, droit du permis de conduire, depuis 2004
Défense pénale § administrative (permis de conduire à points) – victimes d’accidents de la route – Vices cachés.
BORDEAUX 33 – Gironde – Nouvelle Aquitaine (les 12 départements en Nouvelle-Aquitaine : Charente (16) Charente-Maritime (17) Corrèze (19) Creuse (23) Dordogne (24) Gironde (33) Landes (40) Lot-et-Garonne (47) Pyrénées-atlantiques (64) Deux-Sèvres (79) Vienne (86) Haute-Vienne (87) – Occitanie, Pays de Loire, en particulier la vendée, et partout en France.
Tél dédié 24 h/24 et 7 J/7 : 06 07 86 65 22
N’hésitez pas à appeler ou à laisser un message.
L’analyse des dossiers, présentés par les clients et des situations, est gratuite et rapide, surtout lorsqu’il y a urgence (Garde à vue – audition après délit ou accident de la route, date limite de contestation / 48 SI, de paiement d’une amende etc.) un diagnostic juridique gratuit est établi sans obligation de votre part.
Seules les procédures, les interventions sur place (auditions libres, gardes à vue, assistance à expertise automobiles ou médicales…) et l’analyse du dossier pénal (détenu par le greffe) sont payantes sur devis préalable (convention d’honoraires), que vous pouvez ou non accepter.
POUR TOUTE INFORMATION CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE ET LE DROIT ROUTIER AUTOMOBILE EN GÉNÉRAL, NOUS VOUS INVITONS A UTILISER LE MOTEUR DE RECHERCHE DU SITE ET A NOUS CONSULTER SI L’INFORMATION N’EST PAS TROUVÉE. LA RÉPONSE SERA COMME TOUJOURS, TRÈS RAPIDE.
