Selon La dépêche.fr
Dans le cadre des mesures nationales de lutte contre le covid-19, l’activité des commissions médicales pour le maintien des droits à conduire est suspendue.
L’activité des CERT s’étant fortement réduite voire interrompue, la demande de retour au permis de conduire ne pourra pas être instruite : le dossier dans le Système national des permis de conduire (SNPC) restera à l’état suspendu.
En conséquence, la suspension du permis de conduire sera donc prolongée jusqu’à la reprise normale des activités.
S’agissant des visites médicales obligatoires tous les cinq ans pour les professionnels (taxis, ambulanciers, poids lourds…), l’ordonnance du 25 mars prévoit la suspension des délais imposés par l’administration jusqu’à la fin d’un mois suivant la période d’état d’urgence sanitaire. Le titre même expiré demeurera en conséquence valide en droit. Visite médicale pour validité du permis de conduire de l’usager : Le permis de l’usager qui avait subi une précédente visite médicale en médecine de ville ou en commission médicale et dont l’aptitude médicale arrive à échéance entre le 12 mars et jusqu’à un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera prorogé de deux mois.
Pour toute information complémentaire, le cabinet reste mobilisé pendant toute la période de confinement, n’hésitez pas à nous contacter, les informations sont fournies gracieusement.
Maître Georges GUILHAUME
Avocat expert du droit routier, droit automobile, droit du permis de conduire, depuis 2004
Défense pénale § administrative (permis de conduire à points) – victimes d’accidents de la route – Vices cachés.
BORDEAUX 33 – Gironde – Nouvelle Aquitaine (les 12 départements en Nouvelle-Aquitaine : Charente (16) Charente-Maritime (17) Corrèze (19) Creuse (23) Dordogne (24) Gironde (33) Landes (40) Lot-et-Garonne (47) Pyrénées-atlantiques (64) Deux-Sèvres (79) Vienne (86) Haute-Vienne (87) – Occitanie, Pays de Loire, en particulier la vendée, et partout en France.
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L’analyse des dossiers, présentés par les clients et des situations, est gratuite et rapide, surtout lorsqu’il y a urgence (Garde à vue – audition après délit ou accident de la route, date limite de contestation / 48 SI, de paiement d’une amende etc.) un diagnostic juridique gratuit est établi sans obligation de votre part.
Seules les procédures, les interventions sur place (auditions libres, gardes à vue, assistance à expertise automobiles ou médicales…) et l’analyse du dossier pénal (détenu par le greffe) sont payantes sur devis préalable (convention d’honoraires), que vous pouvez ou non accepter.
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