En cas d’infraction routière, vous pouvez être amené à rédiger une attestation ou un certificat relatant des faits ou attestant que vous êtes le conducteur d’un véhicule avec lequel une infraction a été commise.
Les attestations et certificats à produire en justice doivent impérativement être revêtus de la formule suivante, écrite à la main :
Je reconnais avoir pris connaissance que la présente attestation sera utilisée en justice et que l’article 441-7 du Code pénal réprime l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, en disposant que : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».
“Je suis informé que cette attestation est établie en vue de sa production en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales.”
CF. site du ministère de la Justice :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11527v02.pdf
Les attestations, datées et signées, portant cette formule manuscrite doivent être accompagnées de la copie recto verso d’une pièce d’identité, afin de permettre la vérification de la signature de la personne concernée.
Maitre Georges GUILHAUME
Avocat expert droit routier § droit automobile depuis 2004/2005
Défense pénale – administrative (permis de conduire à point) – accidents de la route.
BORDEAUX 33 – Gironde – Nouvelle-Aquitaine et partout en France.
Tél dédié 24h/24 et 7J/7 : 06 07 86 65 22
N’hésitez pas à appeler ou à laisser un message l’analyse des dossiers présentés et des situations, est gratuite et rapide, surtout lorsqu’il y a urgence (Garde à vue – audition après délit ou accident, date limite de contestation / 48 SI ou de paiement d’une amende etc.).
Seules les procédures, les interventions sur place (ex. Garde à vue) et l’analyse du dossier pénal (détenu par le greffe) sont payantes sur devis préalable (convention d’honoraires), que vous pouvez ou non accepter.
