Assurance et retrait de permis

Information obligatoire de l’assurance, des retraits de permis de conduire.

Après un retrait de permis, administratif (préfet) ou judiciaire (juge) ou après une invalidation (solde de points nul) ou une annulation judiciaire de son permis, le conducteur concerné doit impérativement prévenir son assurance en raison de l’aggravation du risque que ces faits traduisent. (La plupart des contrats prévoient d’ailleurs cette obligation d’informer).

Ce conducteur, qui est désormais à risque, dispose d’un délai de 15 jours pour envoyer à son assureur, par être avec AR, les informations concernant le retrait de son permis de conduire.
L’article L113-2 du code des assurances dispose que l’assuré est obligé :
« De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire » qui a été rempli au moment de la signature du contrat.
« L’assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. »

Le conducteur doit annexer à sa déclaration les pièces justificatives dont il dispose ; s’agissant notamment, de la copie de la notification de suspension (en précisant la durée, le taux d’alcool retenu, le type de stupéfiant), de la décision 48SI et même de la copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné. À défaut, le contrat d’assurance sera réputé nul et de nul effet et l’assureur pourra annuler toutes les garanties.

Malheureusement, cette déclaration, surtout s’il s’agit d’un délit routier, aura des conséquences, notamment au plan financier. Ainsi, l’assureur considérera-t-il, au mieux cette aggravation du risque comme un malus et augmentera la prime, mais il pourra aussi renoncer à assurer et résilier le contrat en remboursant les cotisations déjà versées pour la période en cours.

Sauf accord avec l’assureur, il faudra prendre contact avec une autre compagnie d’assurances, mais les nouveaux clients sont rarement acceptés s’ils ont fait l’objet d’une suspension de permis de conduire au cours des 36 derniers mois. Restera alors, les courtiers en assurances ; certaines compagnies d’assurances se sont spécialisées dans les contrats passés avec ceux dont le permis de conduire a été suspendu, invalidé ou annulé.
L’article A335-9-2 précise :
« En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées respectivement aux articles A. 335-9-1 et A. 335-9-3 et par l’application de la clause de réduction-majoration prévue à l’article A. 121-1, les majorations limitativement énumérées ci-après. Ces majorations ne peuvent pas dépasser les pourcentages maximaux suivants de la prime désignée ci-après :
Pour les assurés responsables d’un accident et reconnus en état d’imprégnation alcoolique au moment de l’accident : 150 % ;
Pour les assurés responsables d’un accident ou d’une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l’annulation du permis de conduire :
Suspension de deux à six mois : 50 % ;
Suspension de plus de six mois : 100 % ;
Annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence telle qu’elle est définie à l’article A. 121-1 : 200 % ;
Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident :
100 % ;
Pour les assurés n’ayant pas déclaré à la souscription d’un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n’ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 % ;
Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 %.
Ces majorations sont calculées à partir de la prime de référence définie aux alinéas 1 et 2 de l’article 2 de l’annexe à l’article A. 121-1, avant que celle-ci ne soit modifiée par la surprime prévue à l’article A. 335-9-1, ou par la réduction prévue à l’article A. 335-9-3, ou par l’application de la clause type de réduction-majoration des primes.
Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence ainsi définie.
Lorsque l’assuré justifie que la suspension ou l’annulation de son permis de conduire résulte soit de la constatation de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, soit d’un délit de fuite, soit de ces deux infractions au Code de la route, la majoration maximale fixée par l’assureur ne peut excéder soit la majoration résultant, le cas échéant, de la somme des majorations du fait de ces infractions au Code de la route, soit celle applicable pour la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s’est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration. »

Beaucoup, selon les statistiques, sont alors tentés de conduire sans permis.
Sauf que les sanctions judiciaires peuvent être lourdes (jusqu’à 4 500 € d’amende, deux ans d’emprisonnement) mais surtout la conduite sans permis se traduit nécessairement par une conduite sans assurance et entraîne une amende supplémentaire maximale de 3 750 €, accompagnée, le cas échéant de la confiscation du véhicule, s’il appartient au conducteur concerné.

Il convient toutefois de préciser que depuis 2017, la conduite sans assurance (hors récidive) est sanctionnée par une amende forfaitaire de 500 €. De plus, depuis 2019, un fichier des véhicules assurés a été rendu opérationnel, il a été croisé depuis octobre 2019 avec celui de radars automatiques.
Il est donc désormais très difficile de ne pas être repéré et verbalisé.

Notre cabinet d’avocat en droit routier et automobile se tient gratuitement à votre disposition pour analyser chaque cas particulier et apporter toute précision utile.

Maitre Georges GUILHAUME
Avocat expert droit routier § droit automobile depuis 2004/2005

Défense pénale – administrative (permis de conduire à point) – accidents de la route.

BORDEAUX 33 – Gironde – Nouvelle Aquitaine et partout en France.

Tél dédié 24h/24 et 7J/7 : 06 07 86 65 22

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