CABINET ISOCRATE
AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE § DROIT ROUTIER – AVOCAT AUTOMOBILE
le Barème des points permis de conduire
En réalité, chaque type d’infraction est régie par un article du code de la route, et c’est cet article qui prévoit ou non une perte de points et en fixe le niveau.
D’où le rôle de l’avocat, qui est d’analyser les pièces et de mettre en évidence les éventuelles erreurs.
A titre d’exemple, on retiendra que l’article R 412-6 du code de la route prévoit une peine d’amende lorsqu’un conducteur est gêné dans ces manœuvres parce qu’il tient en main un objet quelconque.
Toutefois, ce n’est que lorsqu’il s’agit d’un téléphone que la perte de points intervient (article R 412-6-1). L’interprétation de cette nuance a été prépondérante, dans certaines affaires.
Absence de retrait de points dans les cas suivants : (source LegiPermis Sécurité routière)
Contraventions
Circulation dans une voie de bus – Amende Forfaitaire : 135€ – Amende Minorée 90€
Conduite sans le signe A pour un conducteur novice – AF : 35€ – AM : 22€
Refus d’acquittement du péage – AF : 35€ – AM : 22€
Non-présentation de la carte grise – AF : 11€ – AM : 33€
Défaut de carte grise – AF : 135€ – AM : 375€
Oubli de mentionner le changement d’adresse pour la carte grise – AF : 135€
Amende pour non-changement de propriétaire sur la carte grise lors de la vente ou l’achat d’un véhicule – AF : 135€ – AM : 90€
Défaut de présentation du contrôle technique – AF : 135€ – AM : 90€
Plaques d’immatriculation non visibles – AF : 68€ – AM : 45€
Plaques d’immatriculation absentes ou non réglementaires – AF : 135€ – AM : 90€
Non-respect du feu orange (feu jaune fixe) – AF : 35€ – AM : 22€
Circuler sur la voie du milieu ou sur la gauche sur Autoroute – AF : 35€ – AM : 22€
Amende stationnement payant – AF : 17€ ou plus
Stationnement abusif – AF : 35€ à 135€
Stationnement gênant – AF : 35€ à 135€
Usage abusif du klaxon – AF : 35€ – AM : 22€
Éblouissement par feux de route, usage abusif des pleins phares – AF : 135€ – AM : 90€
Pneu lisse ou non-conforme – AF : 135€ – AM : 90€
Fumer au volant, interdiction de la cigarette en voiture – AF : 35€ – AM : 22€
Non Port du casque à vélo pour les enfants de moins de 12 ans – AF : 135€ – AM : 90€
Vitesse excessive eu égard aux circonstances – AF : 135€ – AM : 90€
Non désignation de conducteur- AF : 675€ – AM : 450€
Délits
Conduite sans permis de conduire – Amende jusqu’à 15000€
Conduire sans assurance auto – Amende jusqu’à 3750€
liste des points retirés : (source sécurité routière)
Infractions liées à l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants
Nombre de points retirés :
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré) 6
Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste 6
Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste 6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang 6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants 6
Attention :
pour les titulaires d’un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.
Infractions liées au non-respect des limitations de vitesse
Excès de vitesse
Nombre de points retirés :
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h 1
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h 2
Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h 3
Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h 4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h 6
Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) 6
Infractions liées à l’équipement et à la ceinture de sécurité
Nombre de points retirés :
Défaut du port des gants à deux-roues motorisé 1
Défaut du port du casque à deux-roues motorisé 3
Défaut de port de ceinture de sécurité 3
Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement
Circulation et stationnement
Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue 1
Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé 2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens 3
Dépassement dangereux 3
Franchissement de ligne continue 3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules 3
Changement de direction sans avertissement préalable 3
Circulation sur bande d’arrêt d’urgence 3
Stationnement dangereux 3
Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque 3
Refus de priorité 4
Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage 4
Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage 4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage 4
Infractions liées au véhicule
Vitres
Nombre de points retirés
Non-respect de la transparence des vitres avant
(pare-brise et vitres latérales conducteur et passager) 3
Délits
Nombre de points retirés
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire 6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois 6
Maître Georges GUILHAUME
Avocat expert droit routier § droit automobile depuis 2004
Défense pénale § administrative (permis de conduire à point) – accidents de la route.
BORDEAUX 33 – Gironde – Nouvelle Aquitaine et partout en France.
Tél dédié 24h/24 et 7J/7 : 06 07 86 65 22
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