Le domaine de l’automobile est très vaste et le cabinet d’avocat expert du permis de conduire s’est spécialisé, pour plus d’efficacité uniquement dans les domaines suivants :
- Droit pénal de l’automobile (ordonnance pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC, tribunal correctionnel, cour d’appel ;
- Assistance aux auditions libres et pendant les gardes à vue…) du droit administratif du permis à points (contentieux des retraits de points des retraits de permis de conduire et des décisions 48 Si qui invalident les permis)
- Droit des accidents de la route (droit des dommages corporels – blessures et handicaps – indemnisations des victimes de la route indépendance totale vis-à-vie des assurances des cliniques ou des hôpitaux)
- Ventes de véhicules d’occasion (contentieux des vices cachés).
En matière pénale comme administrative, la gestion des points est un enjeu majeur. ; la stratégie est essentielle.
Il est donc impératif d’être en mesure de jongler avec les dates afin de gérer le capital de points (date pour effectuer un stage ; engagement d’une procédure pénale, pour repousser une date…). de sorte que le pénal de l’automobile est devenu un outil fort utile qui n’est utilisé qu’en cas de nécessité, ou bien, lorsque l’analyse du dossier montre que la relaxe est tout à fait envisageable.
Notre cabinet traite donc le droit administratif du permis de conduire à points sur tout le territoire national, et le droit pénal routier.
Quel que soit l’avocat qui intervient, le client aura toujours un seul interlocuteur, Maître Georges GUILHAUME.
Le client sera toujours défendu directement par Maître GUILHAUME ou par un avocat en titre, pas un vague collaborateur, qui pourra se prévaloir de nombreuses années d’expériences en droit routier.
Procédure mise en oeuvre pour la récupération de points dans le cadre du contentieux du permis de conduire
Contentieux de la suspension, par référé, des décisions d’annulation des permis de conduire :
Il s’agit là, du contentieux le plus difficile, dans la mesure où ses résultats dépendent principalement de l’analyse, opérée par un juge unique, des éléments de fait d’un dossier. L’argumentation au fond ne donnant lieu qu’à un regard rapide ; ce qui implique l’existence de moyens d’annulation qui doivent se révéler pertinents à première lecture.
Les dossiers, qui sont rejetés, en référé, le sont pour deux types de raisons :
1° L’urgence, pour le contrevenant, de voir traiter son affaire, à brève échéance, n’est pas caractérisée, en raison :
- De l’absence de liens évidents entre l’activité professionnelle et la possession d’un permis de conduire ;
- De l’absence de liens entre les obligations incontournables de la vie privée et la possession d’un permis de conduire.
2° Le contrevenant est regardé, par le juge, comme un conducteur dangereux, aussi bien pour lui-même que pour les autres usagers de la route.
- L’abus d’alcool, ou l’usage de stupéfiants, ferment systématiquement la voie du référé. (sauf à prouver qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles : problèmes ponctuels affectifs, par exemple…)
- La brièveté du temps qui s’est écoulé, entre la première infraction qui figure sur le relevé et la dernière, permet, à certains juges de rejeter la demande en référé.
- Le degré de gravité des infractions (non-respect d’un feu rouge ou d’un stop ; grand excès de vitesse) et leur caractère répété aboutissent à la même sanction.
Il s’agit ici, ni d’une analyse juridique, ni d’une analyse logique, mais d’une approche en fonction de la seule sensibilité d’un juge que l’on ne connait pas à l’avance. D’où la difficulté.
De plus, il arrive quelquefois, que certains juges estiment que l’argumentation qui est présentée n’est pas suffisante, ” en l’état de l’instruction “, c’est-à-dire au moment du jugement en urgence. Mais, ils s’abstiennent de fournir le moindre détail ; accordant ainsi à l’Etat, qui dit ne pas avoir eu le temps nécessaire pour justifier sa décision, le bénéfice du doute…
Chaque dossier présente ses particularités et doit être traité de façon spécifique. C’est en raison de l’importance du temps à consacrer à chaque affaire, que certains préfèrent diffuser la fausse idée qu’un référé n’est jamais accepté en matière de permis à points.
Bien évidemment, s’il y a rejet, cela n’a strictement aucune incidence sur la procédure au fond (demande en annulation, lancée en parallèle) ; excepté qu’il accélère généralement le temps de traitement global du dossier.
Contentieux de l’annulation (fond) de la décision 48 SI (48 S jusqu’en 2008).
Les jugements en annulation, rendus à ce jour, ont tous donné satisfaction aux conducteurs qui ont choisi de nous confier leurs intérêts ; et ce, malgré les changements profonds de jurisprudence constatés depuis 2006. C’est un simple fait !
Contentieux de l’appel sur jugement au fond de la décision 48 SI
La cour d’appel n’était plus compétente dans le domaine dans le contentieux routier, ce sont les arrêts du Conseil d’Etat, qui sont régulièrement analysés.
Informations sur le contentieux du permis à points
Le Recours pour excès de pouvoir appelé aussi recours ou demande en annulation, vise à obtenir de la juridiction administrative l’invalidation de la décision 48 SI (en matière de permis à points).
La requête est déposée au greffe du Tribunal administratif.
(Les associations et groupuscules divers limitent leur action au seul dépôt d’une demande stéréotypée en annulation).
Notre cabinet va bien au-delà puisqu’il s’attache à assortir une requête très fournie et détaillée, d’un recours en référé suspension.
Le forfait comprenant les deux procédures.
Bien évidemment, la procédure des référés est bien plus délicate à mettre en œuvre puisqu’elle comprend les éléments qui figurent dans la demande en annulation, auxquels s’ajoute une analyse détaillée de la situation propre à chaque demandeur.