Vote Assemblée Nationale sur le permis de conduire à points

L’APPLICATION JUDICIEUSE ET LEGALE, PAR VOTRE AVOCAT, DES TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE NE DOIT, EN AUCUNE MANIERE, CONSTITUER UNE INCITATION A LA CONDUITE DANGEREUSE OU, AU NON-RESPECT DU CODE DE LA ROUTE.

Mais, le meilleur des conducteurs n’est plus aujourd’hui à l’abri d’une faute d’inattention ou d’un piège de la rue, surtout en région parisienne, ni d’une rapide hémorragie de points !

Loi informatique et libertés : Le Client est informé que L’Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des clients. Leur usage est exclusivement interne ; elles ne sont pas accessibles par voie électronique externe.
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu (à adapter ou compléter).
Attention : en cas de transfert de données vers un pays tiers à l’Union européenne ou une organisation internationale, conformément à l’article 13.1 f) du RGPD, le cabinet garantit l’existence ou la référence aux garanties appropriées (clauses-types de protection des données, codes de conduite approuvés, etc.) et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition.

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