C’est aujourd’hui officiel, le Conseil d’Etat vient de déclarer que 50 % des recours contre les décisions ministérielles modèle 48 SI aboutissent à une annulation. (Source Le Figaro 4 février 2010).
Les avocats spécialisés estiment que ce taux est plutôt de 70 % et notre cabinet optimise ses résultats, en raison de l’analyse préalable et gratuite de chaque cas.
Dans ces conditions, chaque conducteur doit saisir sa chance et tenter de récupérer son permis d’origine.
Cela, en raison des avantages considérables qu’il procure : en particulier, en termes de sécurité et de confort (impossibilité de perdre les 12 points en une seule fois, recapitalisation de quatre points, par stage tous les deux ans), en termes de coût de l’assurance (celui dont le permis a été annulé, doit, s’il veut être couvert, en informer son assureur et repartir avec un bonus zéro) et en raison de la multiplication des contrôles et des radars d’un nouveau genre (feu rouge, distances, et bientôt : usure des pneus…).
De plus, ceux qui possèdent plusieurs permis, ne peuvent prendre le risque d’une seconde annulation et s’exposer à un nouvel examen (code, plus conduite), pour chaque catégorie.
Cependant, cette réussite ne plaît pas au ministre de la justice !
C’est la raison pour laquelle Madame Michèle Alliot-Marie envisage de créer un obstacle juridique. Son objectif étant d’allonger les délais (d’environ deux mois) en imposant un recours préalable, devant l’administration (dont on sait d’avance, qu’il n’aboutira pas).
Cette procédure gracieuse existe déjà, mais elle est facultative. Et, si personne ne l’utilise, c’est uniquement parce qu’elle ne fonctionne pas et qu’elle retarde seulement la procédure normale.
L’Etat souhaite désengorger les Tribunaux, en décourageant les éventuels plaideurs, par un retard, surtout en référé (procédure d’urgence).
Ainsi, l’Etat pénalisera surtout les conducteurs pour qui le retrait de permis entraîne une interdiction de travailler.
A l’inverse, notre cabinet se prononce, depuis des années, pour que la suspension des décisions (par référé) devienne la règle, puisque, par définition, dans 50 % des cas : la situation de celui qui est privé de son emploi, en raison de l’invalidation de son permis, est nécessairement illégale ; la punition est donc injuste !
