Le conducteur qui déménage, sans prévenir les autorités, retarde ainsi la perte de son droit à la conduite, sans, pour autant, perdre son droit à la contestation !
Le 18 septembre 2009, le Conseil d’Etat a rendu un avis, selon lequel, « Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire, de déclarer à l’autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile ».
Il en résulte, que le délai de recours contentieux, contre la décision modèle 48 SI, qui est de deux mois, à compter de la présentation du pli par la Poste (ou de sa réception), ne court pas, contre celui qui a déménagé.
Le permis de conduire n’est donc pas invalidé (annulé), et le droit de conduire demeure, tant que la décision modèle 48 SI n’est pas notifiée, par lettre avec AR, à l’adresse valide du conducteur. Les forces de l’ordre disposent alors d’aucun moyen de sanction ou de coercition; alors même que le capital de points est nul.
Notre conseil : Lorsque vous êtes avisé, à l’occasion d’un contrôle de police ou de gendarmerie, que votre permis a été invalidé par décision ministérielle modèle 48SI : vous devez réclamer en préfecture le relevé d’information intégral concernant l’état de votre capital de points. Ce qui permettra de vérifier l’adresse.
En cas de changement avéré, cet avis du Conseil d’Etat vous ouvre donc un délai de deux mois ; c’est la nouveauté !
Toutefois, seuls sont concernés, les retours de correspondances revêtues de la mention «N’habite pas à l’adresse indiquée » ; toute autre mention (non retirée, refusée, etc.), vaut, au contraire, validation de la notification de la décision ministérielle.
Notre cabinet d’avocat du permis à points, demeure à votre disposition, pour tout renseignement complémentaire (consultation gratuite).
Il demeure que l’article R 322-7 du Code de la Route impose le changement, au niveau du certificat d’immatriculation (carte-grise), en cas de changement de domicile, sous peine d’amende. Mais, cette formalité ne constitue pas une obligation en relation avec la notification de la décision 48 SI.
