Alcool au volant : le stage de sensibilisation évolue
Le dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique (EAD)
Un arrêté publié au Journal officiel du 5 avril 2019 modifie le contenu du stage qui accompagne l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique (EAD).
Lorsqu’il est constaté chez un conducteur des troubles de l’usage de l’alcool (une alcoolémie supérieure à 0,8g/l), le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police, décide d’une mesure de restriction d’usage du permis de conduire prévoyant l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif EAD et de suivre un stage spécifique dans un établissement spécialisé en addictologie.
Les dispositions relatives à ce stage ont été modifiées. Depuis le 6 avril 2019, il comporte :
• une séance d’accueil individuel, comportant un entretien avec un professionnel qualifié de l’établissement spécialisé en addictologie (d’une durée de l’ordre de quarante-cinq minutes) ;
• une première consultation médicale à la suite de l’entretien initial, effectuée par un médecin intervenant dans l’établissement (d’une durée de l’ordre de quarante-cinq minutes) ;
• cinq séances collectives à visée psycho-éducative et de renforcement des compétences psychosociales, animées par les professionnels compétents de l’établissement (d’une durée de l’ordre d’une heure et demie à deux heures) ;
• une nouvelle consultation médicale en fin de stage, effectuée par un médecin intervenant dans l’établissement (d’une durée de l’ordre de quarante-cinq minutes).
Textes de référence
• Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
• Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
En cas d’infraction routière liée à l’alcool, le préfet peut (aucune obligation) décider que le permis de conduire ne sera pas suspendu, mais, qu’en revanche, le droit à conduire soit limité à celui d’un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD).
Il n’y a donc pas de retrait du permis de conduire, mais une simple limitation des droits à conduite exclusive d’un véhicule spécialement équipé EAD, aux frais du conducteur.
Dans un deuxième temps, en cas de délit pour état alcoolique ou état d’ivresse manifeste, ou encore homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique, le juge peut aussi condamner la personne jugée à conduire un véhicule équipé d’un EAD.
Après un avis médical en raison d’une addiction à l’alcool, le permis de conduire peut comporter l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD.
À la suite de la publication du décret du 17 septembre 2018, le préfet a la possibilité, immédiatement après le contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L (et inférieure à un taux d’alcoolémie qui serait jugé trop élevé), de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD et ce, pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois.
Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le tribunal pourra également choisir de moduler l’amende encourue jusqu’à un maximum de 4 500 euros.
En l’attente d’un jugement, le recours à l’EAD sur décision du préfet constitue une alternative à la suspension de permis. En d’autres terme, l’EAD permet de maintenir la possibilité de conduire sous condition et contrôle pour la personne ayant été contrôlée en état d’alcoolémie au volant.
Conformément aux décisions du CISR du 9 janvier 2018, ce dispositif est maintenant étendu à tout le territoire.
L’EAD médico-administratif
À la suite d’un retrait, d’une suspension, d’une annulation de permis pour alcoolémie au volant, ou d’une mesure d’EAD comme alternative à la suspension du permis, la commission médicale de la préfecture peut émettre comme avis au préfet la restitution du permis de conduire, sous condition pour le conducteur :
• d’installer à ses frais un EAD homologué dans le véhicule qu’il conduit ;
• d’effectuer un suivi médico-psychologique dans une consultation d’addictologie.
Mise en place de l’EAD par décision judiciaire
Les conducteurs contrôlés en état alcoolique ou en état d’ivresse, ainsi que ceux qui, en état alcoolique, sont responsables d’un homicide ou de blessures involontaires, peuvent être concernés par l’obligation de se soumettre à l’éthylotest anti-démarrage avant de prendre le volant.
Plusieurs textes de lois sont venus fixer ou compléter le champ d’application judiciaire de ce dispositif qui peut désormais être ordonné par les magistrats à tous les stades de la procédure (composition pénale, peine complémentaire, alternative à l’emprisonnement, comme modalité d’un sursis assorti d’une mise à l’épreuve, d’une contrainte pénale ou d’un aménagement de peine ou encore à titre de mesure de sûreté).
Mise en place de l’EAD sur décision du préfet comme alternative à la suspension
À la suite de la publication du décret du 17 septembre 2018, le préfet a la possibilité, immédiatement après le contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L (et inférieure à un taux d’alcoolémie qui serait jugé trop élevé), de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD et ce, pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois.
Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le tribunal pourra également choisir de moduler l’amende encourue jusqu’à un maximum de 4 500 euros.
En l’attente d’un jugement, le recours à l’EAD sur décision du préfet constitue une alternative à la suspension de permis. En d’autres terme, l’EAD permet de maintenir la possibilité de conduire sous condition et contrôle pour la personne ayant été contrôlée en état d’alcoolémie au volant.
Conformément aux décisions du CISR du 9 janvier 2018, ce dispositif est maintenant étendu à tout le territoire.
L’EAD médico-administratif
À la suite d’un retrait, d’une suspension, d’une annulation de permis pour alcoolémie au volant, ou d’une mesure d’EAD comme alternative à la suspension du permis, la commission médicale de la préfecture peut émettre comme avis au préfet la restitution du permis de conduire, sous condition pour le conducteur :
• d’installer à ses frais un EAD homologué dans le véhicule qu’il conduit ;
• d’effectuer un suivi médico-psychologique dans une consultation d’addictologie.
Mise en place de l’EAD par décision judiciaire
Les conducteurs contrôlés en état alcoolique ou en état d’ivresse, ainsi que ceux qui, en état alcoolique, sont responsables d’un homicide ou de blessures involontaires, peuvent être concernés par l’obligation de se soumettre à l’éthylotest anti-démarrage avant de prendre le volant.
Plusieurs textes de lois sont venus fixer ou compléter le champ d’application judiciaire de ce dispositif qui peut désormais être ordonné par les magistrats à tous les stades de la procédure (composition pénale, peine complémentaire, alternative à l’emprisonnement, comme modalité d’un sursis assorti d’une mise à l’épreuve, d’une contrainte pénale ou d’un aménagement de peine ou encore à titre de mesure de sûreté).
Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté pourra décider de prolonger l’obligation de conduire avec un EAD si le préfet avait avant le jugement saisi cette possibilité pour une durée pouvant aller jusque 5 ans. Le tribunal pourra également tenir compte de l’installation de l’EAD pour déterminer le montant de l’amende (jusqu’à 4500 euros).
Par ailleurs, la mesure 11 du CISR du 9 janvier 2018 qui, pour lutter contre la récidive en matière d’alcoolémie, rendra obligatoire la pose d’un EAD en cas de récidive d’une conduite en état alcoolique, sera prochainement mise en œuvre.
Source : service-public.fr
