« Si votre permis de conduire vous a été délivré avant le 1er juillet 1992 et que vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l’amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points ».
Selon l’article L223-1 du Code de la Route, « Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l’amende entraîne reconnaissance de la réalité de l’infraction et par là même réduction de son nombre de points ».
Cette soi-disant astuce est donc, en réalité, un moyen particulièrement efficace de lutter contre le non-paiement des amendes ; puisque, l’encaissement est alors immédiatement, ce qui rend toute réclamation irrecevable.
Le législateur peut modifier une situation existante ; la loi n’est pas rétroactive, puisque les 12 points sont attribués, à l’ensemble des conducteurs titulaires d’un permis, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Le permis de conduire n’est d’ailleurs pas un droit à vie, puisque notamment le juge pénal peut le suspendre (le préfet également) et même l’annuler.
En revanche, nous vous invitons à nous consulter (par courriel de préférence), dès réception d’un avis de Contravention, si l’appareil en cause est un radar fixe (de vitesse, de feu, de distances etc.) ou un radar mobile, sans interpellation.
L’absence de perte de points pourra alors être garantie et, en cas de doute, vous en connaîtrez les raisons. La consultation est gratuite.
