Erreur télévisuelle : permis de conduire.
Nous avons tous vu, sur le petit écran, mi-janvier un personnage qui, à la sortie d’une salle d’audience se voit restituer son permis par son avocat.
De nombreuses personnes nous ont contactés, pensant qu’il s’agissait là, d’un tribunal administratif et qu’il était donc possible de sortir de l’audience avec son permis.
Malheureusement ce n’était là que pure fiction.
En effet, lorsque le permis est annulé par décision ministérielle 48 SI, chacun sait qu’il est restitué à la préfecture qui le conserve. De sorte, que le juge administratif n’étant pas dépositaire de ce document ne peut en aucune manière le restituer.
La seule mission du juge est de rendre une décision et cette décision n’est jamais rendue sur le champ, mais avec un décalage, dans le temps, de plusieurs semaines. Le résultat n’est donc pas immédiat. De plus, le jugement doit être notifié au ministre de l’Intérieur (qui n’est jamais présent au Tribunal) par voie postale. Enfin c’est le ministère qui informe le préfet du contenu du jugement et lui ordonne de restituer le permis, là aussi avec un effet retard.
Nul n’est donc jamais sorti d’un Tribunal administratif avec, à la main, son permis de conduire qui avait été antérieurement annulé.
En revanche, en cas d’infraction grave, le préfet peut, dans les 72 heures, suspendre un permis de conduire, pour une durée qui varie en fonction du degré de gravité de l’infraction (un mois, deux mois, etc.). Le contrevenant peut être ensuite convoqué par le juge, le plus souvent lorsque la peine est déjà purgée. Et, il est fréquent que le juge prononce une peine de suspension de même durée que celle qui avait été décidée par le préfet et qui a donc été purgée. Ce qui permet de sortir de l’audience avec son permis, sans vraiment avoir gagné quoi que ce soit.
Cette démonstration n’est cependant pas faite pour minimiser le rôle de l’avocat pénaliste. En effet, seul un praticien de talent saura, en pareilles circonstances, limiter la peine et dans certains cas, dénicher la faute de procédure.
Notre cabinet intervient seulement, en cas d’infraction grave, lorsque le juge pénal s’est prononcé. Et, après que le ministre ait traduit l’infraction en perte de points.
C’est alors, qu’il nous appartient de saisir le juge administratif avec, pour objectif, de faire annuler cette perte de points.
Les moyens d’annulation (argumentation) sont différents et la procédure elle-même est fondamentalement différente. Elle est notamment écrite et non orale et les adversaires se transmettent des mémoires et ne se rencontrent jamais.
