La loi LOPPSI a été publiée le 15 mars 2011 au Journal officiel, ses articles 70 à 85 concernent le code de la route (il s’agit du CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L’INSECURITE ROUTIERE).
Article 76
L’article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » ;
Les 12 points sont donc récupérables dans un délai de deux ans ; excepté pour les infractions graves.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
Lorsqu’un point est retiré, il sera restitué dans les six mois, sans infraction.
4° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an ».
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière pourra être effectué tous les 12 mois (récupération de quatre points).
Désormais, les risques de se voir invalider son permis de conduire s’éloignent, sous réserve, toutefois, d’une bonne gestion de son capital de points, avec l’aide d’un avocat en droit routier, qui maîtrise à la fois, le droit administratif et le droit pénal routier et donc, les stratégies liées au permis à points.
Une bonne stratégie et ce sera fini de la 48 SI…
