Comme vous avez pu le lire, dans le journal La Voix du Nord du samedi 31.01.2009, un homme de 35 ans (certes, récidiviste), conduisant, alors que son permis avait été annulé, pour solde de points nul, a été condamné à 32 mois de prison dont 12 fermes.
La conduite sans permis est un délit, puni (depuis la loi Perben 2) d’un an de prison et de 15000€ d’amende (code de la route article L.221-2 : I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes: peine de travail d’intérêt général – peine de jours-amende – interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, etc.)
L’introduction d’un recours, devant le juge administratif, ne permet pas de suspendre la décision ministérielle et l’attestation d’un avocat n’y changera rien !
La solution existe, c’est le référé suspension !
Le juge des référés peut en effet ordonner la restitution rapide de votre permis, dans l’attente du jugement définitif. Il s’agit d’une procédure délicate, dans sa mise en œuvre, les critères d’éligibilité sont très stricts. Nous consulter.
