Les astuces à dénoncer / permis de conduire et droit routier : les faux « laisser-passer »

Le permis de conduire blanc n’existe pas.

L’astuce principale, pour convaincre un client, consiste à proposer au conducteur désespéré, parce qu’il a perdu son permis de conduire, de lui fournir un Laisser-passer ou une attestation dite “de l’avocat” pour lui permettre de reconduire immédiatement.

D’autres astuces consistent, en matière de droit routier :
• A se faire qualifier par un site Internet que l’on a payé, qualifier de meilleur avocat permis de conduire ; ou de leader ce qui est pire.
• A assurer de la réussite d’une procédure en prétendant (bien évidemment verbalement) que le cabinet a un taux de réussite de 94 % ;

• A proposer des honoraires démesurés (exemple : 4 000 € pour une procédure administrative), au motif, donné verbalement, que le permis sera à coup sûr récupéré, sans même analyser le dossier ; sachant pourtant que tous les contentieux ne peuvent aboutir, encore faut-il en donner les raisons précises au client potentiel.

Le fait d’être médiatique n’est pas gage de qualité.

La qualité ne vient pas non plus du fait d’avoir fait toute une carrière d’avocat dans le permis de conduire ; la diversité et l’expérience dans d’autre domaines juridique permettant, à l’évidence, de faire évoluer le droit automobile et d’éviter l’immobilisme.

Le droit est une matière vivante qui évolue sans cesse en profitant notamment des expériences de chaque avocat acquises dans d’autres domaines.

En fait ces astuces visent à profiter de l’état de faiblesse des conducteur malchanceux qui viennent de perdre leur permis de conduire, et souvent, par voie de conséquences, leur travail, et qui rêvent de s’entendre certifier, même si ce n’est que verbal, qu’il récupéreront rapidement leur précieux permis.

C’est du business et rien d’autre ! Il n’y a aucune transparence, tout est dans l’illusion.

Les avocats ne sont pas meilleurs parce qu’ils sont médiatique, ils disposent simplement d’un réseau et le grand nombre de dossiers traités n’a jamais été gage de qualité, ils ne sont pas meilleurs pour autant.

La règle est que le conducteur dont le permis a été « annulé » (en réalité, invalidé par décision ministérielle 48 SI), ne peut être autorisé à reconduire, parce qu’il a engagé une action en annulation devant le juge administratif. Les recours ne sont pas suspensifs ; c’est la loi ! 

Celui qui circule, sous le couvert d’un « laisser-passer » ou d’une attestation même délivrée par un avocat permis de conduire (Avec une rédaction du type : « La jurisprudence actuelle considère (cassation etc.) que le délit de conduite malgré une annulation de permis de conduire ne peut être retenu, à l’égard d’un automobiliste, dès lors que la décision administrative, ayant constaté la perte totale de points, est annulée, postérieurement, par la jurisprudence administrative ») doit savoir qu’il prend les mêmes risques et se trouve dans la même situation, que celui qui n’a rien à présenter à l’occasion d’un contrôle routier.

Il s’agit d’un droit à conduire un véhicule automobile subordonné à la réussite d’une procédure en cours, ce qui ne peut jamais être garantie !

Ce document sert uniquement à faire illusion, vis-à-vis d’un gendarme peu motivé, mais, il faut bien être conscient que cela reste une illusion, qui protège, ni de la garde à vue, ni des lourdes sanctions pénales, ni surtout, des graves conséquences financières d’un accident de la route.

En réalité, il faut se méfier de ce qui semble trop facile, il est vrai que celui qui vient de perdre son permis et a qui l’on dit qu’il peut continuer à conduire s’il confie son affaire au cabinet (moyennent une somme importante, bien évidemment) parce qu’il recevra en retour un laisser-passer et que son affaire est gagnée d’avance, sera nécessairement attiré par ce discours et n’hésitera pas à dépenser 4 000 € et plus. Mais, tout cela n’est qu’illusion ; on lui aura vendu de l’espoir, au prix fort.  

La rédaction du soi-disant laisser-passer est habile, elle vise à dégager toute responsabilité de l’avocat rédacteur tout en laissant croire au client qu’il peut conduire. Tout est lié à la réalisation d’une condition : il faut que la décision 48 Si soit annulée par la juridiction administrative (C’est, ce qui est traduit par : « dès lors que la décision administrative ayant constaté la perte totale de points est annulée »). Ce qui signifie que, dans le cas contraire, la lourde sanction pénale tombe et l’assureur est déchargé de toute responsabilité, vis-à-vis de son client. L’avocat sérieux et respectueux des intérêts de son client, – Doit présenter ce document, sans valeur juridique, comme un simple pari, qui est donc particulièrement risqué (puisqu’il est conditionné par le résultat positif du procès administratif ; ce qui est heureusement fréquent, mais pas systématique et jamais garanti) – Doit s’interdire, d’utiliser cette astuce, pour réclamer des honoraires, qui peuvent, dans certains cas, excéder largement les 200% du prix normal.

En tout état de cause, il faut savoir, que nul avocat, en droit routier § permis de conduire, ne peut se prévaloir de connaissances spécifiques, pour justifier d’un honoraire démesuré (4 000 € pour récupérer un permis de conduire, c’est laisser croire qu’en payant cher le résultat est assuré, ce qui est abusif – la promesse n’est que verbale et n’engage jamais l’avocat) ; le sérieux d’un cabinet s’apprécie en fonction du montant des honoraires qui doit être raisonnable (La matière n’a rien de spécifique, pour ce qui est du prix de la prestation).

C’est toujours un juge qui décide et les jugements ou arrêts n’ont rien de confidentiels. Dans ces conditions, l’ensemble de la communauté, des avocats en droit routier et en permis de conduire, dispose de la même expérience, assiste aux mêmes stages de formation continue et partage les mêmes connaissances, par l’intermédiaire de la juridiction administrative, elle-même (qui publie gratuitement sa jurisprudence) et par l’intermédiaire de la documentation professionnelle spécialisée. Certes, certains peuvent innover, en inventant de nouveaux moyens d’annulation ; ce sont généralement ceux qui disposent d’une expérience dans d’autres domaines du droit administratif (En particulier le domaine le plus difficile, qui est le droit fiscal), et qui peuvent donc extrapoler et faire ainsi évoluer le droit routier. En faisant tout une carrière dans le même domaine, l’avocat se sclérose et n’évolue pas, il lui est impossible d’innover en quoi que ce soit. L’information juridique est ensuite mutualisée, par les juges et par la doctrine. Il faut savoir enfin, qu’il n’existe qu’une seule solution légale, pour reconduire rapidement : il s’agit du recours en référé suspension de la décision 48 SI. Cette procédure peut être engagée en même temps que le recours en annulation de la décision 48 SI, elle vise à obtenir, du juge des référés, l’autorisation de reconduire dès réception de l’ordonnance et pendant toute la période d’instruction du contentieux en annulation. (Délai d’instruction variable, selon les juridictions, avec une moyenne de 3 semaines). Toutes précisions utiles peuvent vous être données par le cabinet. A notre connaissance et selon les témoignages qui nous sont donnés par nos clients et par courriel, les tarifs des autres Cabinets et même, ceux des groupuscules divers et des pseudo-associations qui sévissent dans ce domaine, sur Internet, sont tous compris entre 2 400 et plus de 4 000 € hors TVA (2 870 € et plus de 4 780 € toutes taxes comprises) et hors frais. Ce qui est exagéré ; les promesses de résultats assurés, pour justifier de tels honoraires ne sont que mensonges ; marketing diront certains. Le conseil qui est donné au lecteur est de contacter plusieurs cabinets et de choisir celui qui, après analyse par l’avocat permis de conduire en titre (c’est lui seul qu’il faut pouvoir joindre par téléphone) et non par un vague collaborateur ou un quelconque salarié, lui donnera un avis objectif quant aux chances de succès. Certes, le conducteur qui vient d’être privé de son précieux permis souhaite entendre qu’il le récupérera à coup sûr et le cabinet qui lui promet un résultat sera choisi quel que soit le prix. La déception vient ensuite… Il est bien certain que certaines affaires ne peuvent être gagnées, parce que les conditions de la réussite ne sont pas remplies.

Dans ce cas Maître GUILHAUME, avocat permis de conduire § droit routier, fournira toujours, en toute objectivité et gratuitement, les raisons objectives qui l’amènent à conseiller de renoncer à engager des frais pour une procédure qui serait vouée à l’échec.

En revanche, s’il existe ne serait-ce qu’un espoir d’obtenir d’un juge la restitution d’un permis de conduire, le client potentiel pourra décider d’engager ou non un recours visant à cette restitution des droits attachés à son permis de conduire. Toujours en pleine connaissance de cause et sans aucun effet marketing…

En matière pénale, il analyse les situations et propose, avec les explications nécessaires, la meilleure stratégie et défense possible.

Lorsque l’analyse du dossier pénal (infractions routières ou délits routiers) révèle une faute de procédure, des explications sont données et la faille est exploitée au mieux des intérêts du client, toujours en toute transparence.

Maître Georges GUILHAUME

Avocat expert droit routier § droit automobile depuis 2004/2005

Défense pénale – administrative (permis de conduire à point) – accidents de la route.

BORDEAUX 33 – Gironde – Nouvelle Aquitaine et partout en France.

Tél dédié 24h/24 et 7J/7 : 06 07 86 65 22

N’hésitez pas à appeler ou à laisser un message l’analyse des dossiers présentés et des situations, est gratuite et rapide, surtout lorsqu’il y a urgence (Garde à vue – audition après délit ou accident, date limite de contestation / 48 SI ou de paiement d’une amende etc.).

Seules les procédures, les interventions sur place (ex. Garde à vue) et l’analyse du dossier pénal (détenu par le greffe) sont payantes sur devis préalable (convention d’honoraires), que vous pouvez ou non accepter.