Nouvelle annulation et suspension de décisions ministérielles 48 SI à Rennes, Limoges, Marseille, Saintes et Bordeaux…
1° Le Tribunal administratif de RENNES vient de notifier (9 octobre 2009) à notre cabinet d’avocat du permis de conduire à points, un jugement par lequel il annule la décision ministérielle 48 SI qui invalidait le permis de conduire de l’un de nos clients.
Cette décision s’inscrit dans la lignée de toutes les autres ; une seule, nous ayant obligé à interjeter appel (cette affaire est à l’instruction devant la Cour administrative d’appel de Paris. – nous pensons pouvoir gagner ; d’autant que, par ordonnance, le juge des référés avait suspendu la décision du ministre et autorisé le client à reconduire).
2° Tout récemment, nous avons obtenu la suspension, par référé, de deux décisions 48 Si : l’une à MARSEILLE, concernant un chauffeur de taxi ; la seconde, à LIMOGES, concernant un expert en diagnostic immobilier (dernière semaine de septembre 2009). Il s’agit là de l’unique solution qui permet de reconduire a route à brève échéance !
3° Dans le domaine pénal, deux affaires graves ont été traitées ces derniers jours (SAINTES et BORDEAUX) avec, par deux fois donc, un résultat plus que satisfaisant : amende et peine avec sursis, mais aucune perte de points, ni interdiction de conduire, c’était notre but !
Nos objectifs sont inchangés : la sécurité routière reste primordiale, chaque conducteur devant, avant toute chose, veiller à ne pas mettre en danger ni sa vie, ni celle des autres usagers de la route. Ainsi, chacun doit-il prendre conscience que la circulation routière est, de plus en plus, dense et qu’il est indispensable de respecter scrupuleusement le code de la route.
Mais, il faut aussi noter que l’automatisme du permis à points, la tolérance zéro et les quotas imposés aux forces de l’ordre, sont facteurs d’erreurs, de dérives et d’injustices. Or, l’administration doit aussi s’imposer un strict respect des règles, elle doit avoir conscience que le permis à points est un procédé préventif et que la prévention ne fonctionne que si la sanction est juste.
Les avocats en « droit automobile » et plus précisément spécialistes en « droit du permis à points », ont un rôle essentiel, dans un système démocratique, de contre-pouvoir, sous le contrôle du juge. Cette compétence (qui, pour être efficace, doit être de haut-niveau) permet de réguler l’immense pouvoir de l’administration ; c’est là, l’unique rempart, dont dispose le conducteur, qui est confronté à des sanctions injustes.
Ainsi, notre mission est-elle, de veiller à l’application des lois et des règlements, par l’administration, sous tolérance zéro ; et, d’éviter ainsi, les drames économiques et familiaux qui accompagnent la perte du droit à la conduite automobile, pour tous ceux qui utilisent la route, par nécessité professionnelle.
Le client du cabinet est chauffeur PL, taxi, livreur, représentant de commerce, réparateurs, coiffeur à domicile, chefs d’entreprise, mais aussi curé de campagne, femme de ménage et même policier, pompier etc.). Il n’est pas un danger public, sa véritable faiblesse est de devoir emprunter très souvent la route, ce qui implique, quel que soit son mode de conduite, une perte inévitable de points ; et, douze unités, c’est très peu de chose !
