Avocat permis de conduire à Bordeaux - Maître Guilhaume




permis de conduire étranger

Conduire en France avec un permis de conduire étranger, alors que son permis français a été annulé ou invalidé :

Le 31 MARS 2020, dans un arrêt référencé N° B 19-85.131 F-D N° 613 EB2, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, confirme que l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire délivré en France entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national, même si le conducteur concerné était titulaire d’un permis de conduire étranger en cours de validité.

Le délit de conduite sans permis est donc qualifié dans cette hypothèse.

Maître Georges GUILHAUME

Avocat expert spécialisé dans le droit routier, le droit automobile, le droit du permis de conduire, depuis 2004.

Défense pénale § administrative (permis de conduire à points) – victimes d’accidents de la route – Vices cachés.

BORDEAUX 33 – Gironde – Nouvelle Aquitaine (les 12 départements en Nouvelle-Aquitaine : Charente (16) Charente-Maritime (17) Corrèze (19) Creuse (23) Dordogne (24) Gironde (33) Landes (40) Lot-et-Garonne (47) Pyrénées-atlantiques (64) Deux-Sèvres (79) Vienne (86) Haute-Vienne (87) – Occitanie, Pays de Loire, en particulier la vendée, et partout en France.

Tél dédié 24h/24 et 7J/7 : 06 07 86 65 22

N’hésitez pas à appeler ou à laisser un message.

L’analyse des dossiers, présentés par les clients et des situations, est gratuite et rapide, surtout lorsqu’il y a urgence (Garde à vue – audition après délit ou accident de la route, date limite de contestation / 48 SI, de paiement d’une amende etc.) un diagnostic juridique gratuit est établi sans obligation de votre part.

Seules les procédures, les interventions sur place (auditions libres, gardes à vue, assistance à expertise automobiles ou médicales…) et l’analyse du dossier pénal (détenu par le greffe) sont payantes sur devis préalable (convention d’honoraires), que vous pouvez ou non accepter.

 

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LA RÉPONSE SERA, COMME TOUJOURS, PRÉCISE ET TRÈS RAPIDE.

 


Cabinet CJJF Isocrate

Maître Georges Guilhaume
13 Rue Odilon Redon
33000 Bordeaux
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Mais, le meilleur des conducteurs n’est plus aujourd’hui à l’abri d’une faute d’inattention ou d’un piège de la rue, surtout en région parisienne, ni d’une rapide hémorragie de points !

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