Tarifs : honoraire avocat permis de conduire

Tarif – honoraires

Procédures en droit routier, pénales et administratives.

Analyse gratuite et rapide des situations.

La question que se posent toujours les clients est celle du coût de l’intervention d’un avocat permis de conduire.

Ce que coûte un avocat est fonction du type de prestation. Chaque intervention a un coût et l’exposé qui suit vous en fournira le détail. 

Le cabinet procède gratuitement à l’analyse des situations (du point de vue pénal et administratif), à partir des documents et des informations qui sont fournis par le client.

L’interlocuteur est toujours un avocat expert du permis de conduire, généralement Maître Georges GUILHAUME lui-même, dans le domaine des infractions et délits routiers et également dans celui du permis de conduire à points.

le Conseil porte sur la stratégie et la conduite à tenir. Le conducteur est informé des voies de recours possibles et s’il n’y a plus rien à faire (par exemple lorsque les délais sont expirés), une explication précise lui est néanmoins donnée.

Lorsqu’un recours peut être envisagé, une proposition d’honoraire est adressée au client, sous la forme d’une convention, qui ne l’engage que si elle est retournée avec sa signature. La convention porte sur le travail à réaliser et sur les honoraires correspondants, lesquels sont calculés au plus juste.En cas de difficultés financières des délais de paiement sont accordés.

Pour le contentieux pénal (Infractions routières et délit routiers) le cabinet propose, c’est nouveau, d’analyser le dossier au greffe et de conseiller le client qui souhaiterait se défendre seul. Ce qui est toujours possible, sauf en cas de CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), puisque le ministère d’avocat est, dans ce cas, obligatoire. Cette analyse est proposée au prix forfaitaire de 300 € HT, somme qui viendrait en réduction des honoraires de plaidoirie si le client décidait de nous confier sa défense.

Le Cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle.

Honoraires : Procédure administrative.

• Recours en annulation des décisions ministérielles modèle 48 SI (invalidation des permis de conduire) devant le Tribunal administratif :   ; en général en deux phases recours administratif et recours contentieux devant le tribunal administratif. Total maximum de 1 500 € TTC, pour la procédure administrative du permis à point invalidé.
• Il faudra prévoir un coût supplémentaire s’il faut ajouter une au des requêtes en exonération.
• Un référé suspension peut également être envisagé, en cas d’urgence.
• Tout est détaillé dans la proposition qui est faite par convention d’honoraires.

Honoraires : Procédure Pénale.

Quatre procédures sont possibles :

pour les affaires importantes (grand excès de vitesse avec récidive – conduite après consommation d’alcool et/ ou de produits stupéfiants :

• La composition pénale, devant le délégué du Procureur.
• La procédure d’ordonnance pénale, avec audience du délégué du procureur..
• La procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), en quatre phase  : analyse du dossier du greffe, discussion devant le procureur de la République, discussion devant le juge de l’homologation et accompagnement au bureau de l’exécution, le BEX)
• La procédure correctionnelle.
• Le cabinet vous représentera également devant la juridiction de proximité, le tribunal de police et, bien évidemment devant la Cour d’appel.

IMPORTANT :

Nous vous invitons à noter, que si à l’occasion de la remise d’une « ordonnance pénale », le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, l’assistance d’un avocat est indispensable, sous réserve, que ce dernier ait une parfaite maîtrise du droit routier, automobile.

En effet, cette ordonnance n’est que la proposition d’une peine faite à un contrevenant ; ce qui implique, la nécessité d’analyser, à la fois, le dossier pénal (détenu par le greffe et que seul un avocat peut consulter) et le dossier administratif (stratégie à mettre en œuvre selon le solde de points).

La difficulté consiste à décider s’il est ou non opportun de refuser la sanction et donc de défendre sa cause devant le juge ; c’est-à-dire, de faire ou non “opposition”.
Pour cela, la connaissance du contenu des dossiers est essentielle.
Il est donc important de consulter un avocat, compétent en droit routier, dès réception d’une convocation, et même dès la convocation pour une audition libre ou pendant la garde à vue (voir plus loin) dans le cadre de la procédure dite d’ordonnance pénale.
La réponse devant être données dans les 45 jours, il est important d’anticiper par l’analyse du dossier avant l’audience et donc, de confier sa défense à un avocat capable d’analyser une situation juridique donnée, de défendre et de conseiller quant à la stratégie à adopter.

Il est opportun, pour un contrevenant, de bien comprendre sa situation et donc de pouvoir prendre les mesures qui s’imposent en pleine connaissance de cause, tout en montrant au juge, en faisant appel à un avocat, qu’il prend son affaire au sérieux.

Concernant la CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), le problème est le même ; sauf, que dans cette hypothèse l’intervention d’un avocat est obligatoire.

Le cabinet vous accompagne aussi, et c’est très important (même si les forces de l’ordre prétendront que c’est sans intérêt) en cas de convocation en audition libre ou en garde à vue.

En effet, la vérification de ce qui est porté sur les procès-verbaux, qui sont présentés à la signature des conducteurs incriminés, est absolument nécessaire.
Chaque mot a son importance et le signataire est tellement pressé d’en finir (la séance se déroule sur 1 h – 1 h 30) qu’il aura tendance à ne pas relire le texte ; ce qui posera problème au moment du procès.
Il arrive que Maître GUILHAUME soit amené à imposer au policier une nouvelle rédaction de son texte, trop ambigu pour pouvoir être signé ; ce que le client n’osera jamais demander.
De plus, c’est essentiel, il est important de porter à la connaissance du magistrat, qui lira le procès-verbal, certains éléments de l’affaire qui n’intéresseront ni le policier ni le gendarme.
Seul un avocat sera capable d’imposer l’ajout de ces éléments ou arguments, de fait ou de droit, susceptibles d’orienter, avant même l’ouverture du procès, l’opinion que le juge aura de la personne concernée et des circonstances de l’affaire.

Toute procédure pénale commence au moment de la première audition et le résultat dépend en grande partie de cette étape.

Il ne s’agit en aucun cas d’un problème de question-réponse, comme le présentent les forces de l’ordre, mais de préparation de la future défense et de la plaidoirie.

Les tarifs (honoraires) sont raisonnables, ils sont liés à l’importance de cette étape qui oblige l’avocat à imposer sa volonté. Mais il est tenu compte du prix payé, dans la proposition qui est faite ensuite, pour une défense en justice.
Les honoraires (tarifs) sont toujours proposés par convention préalable, ils sont fonction de la difficulté de traitement du dossier.

Le monde automobile représente un contentieux pénal à part entière ; de sorte, que les avocats qui interviennent dans ce domaine, ne s’intéressent pas à la délinquance de droit commun.

En ce qui nous concerne, il n’existe aucun “mélange des genres“, nos connaissances sont adaptées et demeurent spécifiques au droit pénal routier, les procédures étant toujours orientées en relation avec les problèmes de perte de points et de risque d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire.  

L’avocat n’est pas cher, s’il vous défend correctement et s’il obtient des résultats. Notre cabinet met tout en oeuvre pour pratiquer les prix les plus justes.