Prorogation des délais de recours
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période NOR: JUSX2008186R Version consolidée au 14 mai 2020
Article 1 Modifié par Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 – art. 1
I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Article 2 Modifié par Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 – art. 2 (V)
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.
Le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.
Source Légifrance
Maître Georges GUILHAUME à votre service.
Avocat expert du droit routier, droit automobile, droit du permis de conduire, depuis 2004
Défense pénale § administrative (permis de conduire à points) – victimes d’accidents de la route – Vices cachés, véhicules automobiles.
BORDEAUX 33 – Gironde – Nouvelle Aquitaine (les 12 départements en Nouvelle-Aquitaine : Charente (16) Charente-Maritime (17) Corrèze (19) Creuse (23) Dordogne (24) Gironde (33) Landes (40) Lot-et-Garonne (47) Pyrénées-atlantiques (64) Deux-Sèvres (79) Vienne (86) Haute-Vienne (87) – Occitanie, Pays de Loire, en particulier la Vendée, et partout en France.
Tél dédié 24 h/24 et 7 J/7 : 06 07 86 65 22
N’hésitez pas à appeler ou à laisser un message.
L’analyse des dossiers, présentés par les clients et des situations, est gratuite et rapide, surtout lorsqu’il y a urgence (Garde à vue – audition après délit ou accident de la route, date limite de contestation / 48 SI, de paiement d’une amende etc.) un diagnostic juridique gratuit est établi sans obligation de votre part.
Seules les procédures, les interventions sur place (auditions libres, gardes à vue, assistance à expertise automobiles ou médicales…) et l’analyse du dossier pénal (détenu par le greffe) sont payantes sur devis préalable (convention d’honoraires), que vous pouvez ou non accepter.
POUR TOUTE INFORMATION CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE ET LE DROIT ROUTIER AUTOMOBILE EN GÉNÉRAL, NOUS VOUS INVITONS A UTILISER LE MOTEUR DE RECHERCHE DU SITE ET A NOUS CONSULTER SI L’INFORMATION N’EST PAS TROUVÉE.
LA RÉPONSE SERA COMME TOUJOURS PRÉCISE ET TRÈS RAPIDE.